TLDR : Vous êtes concerné si votre entreprise relève de la DGE et si vous avez opté pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières et, le cas échéant, des taxes additionnelles et annexes. L’appartenance à la DGE ne suffit pas, à elle seule, à déclencher cette procédure.
Entreprises relevant de la DGE
Relèvent de la DGE les personnes physiques ou morales et les groupements dont le chiffre d’affaires hors taxes ou le total de l’actif brut figurant au bilan atteint au moins 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice. Les établissements stables d’entreprises sans siège en France sont également concernés lorsqu’ils répondent aux critères applicables.
Sont aussi concernés les entreprises et groupements liés directement ou indirectement, dans un sens ascendant ou descendant, à plus de 50 % à une entreprise qui satisfait au seuil de 400 millions d’euros. Le lien peut porter sur le capital ou les droits de vote.
Relèvent également de la DGE les sociétés appartenant à un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du CGI, lorsque le groupe comprend au moins une entreprise répondant aux critères de rattachement à la DGE.
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont concernées lorsqu’elles ont conclu un protocole de partenariat fiscal avec le SPE de la DGE et ont opté pour leur rattachement à la DGE. Sur demande expresse, les sociétés en participation qui remplissent les critères d’appartenance et sont pérennes, ainsi que les sociétés détenues à 50/50 par des entreprises du périmètre de la DGE, peuvent également être rattachées à la DGE.
Option pour le paiement centralisé
Si votre entreprise relève de la DGE, vous pouvez opter pour le paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. Lorsque vous exercez cette option, les impositions foncières sont mises en recouvrement par la DGE et la procédure de rattachement des avis s’applique aux biens concernés.
Si vous n’exercez pas cette option, vous payez les taxes foncières auprès du comptable public du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables en France et doivent désigner un représentant fiscal ne relèvent pas de la DGE du seul fait que leur représentant fiscal en relèverait.