En bref : Vous convertissez, en principe, le montant de l’impôt étranger imputable en France au cours du change pratiqué sur la place de Paris le jour du paiement effectif de cet impôt.
Quel taux de change retenir ?
Pour convertir en euros un impôt de succession payé à l’étranger et imputable en France, vous devez retenir, en principe, le cours du change pratiqué sur la place de Paris le jour du paiement effectif de l’impôt étranger.
La date à retenir est donc celle du paiement effectif de l’impôt, et non une date liée de manière générale à l’ouverture de la succession.
Dans quels cas l’impôt étranger est-il imputable ?
L’impôt de mutation à titre gratuit payé hors de France peut être imputé sur l’impôt exigible en France dans les cas prévus aux 1° et 3° de l’article 750 ter du CGI, le Code général des impôts.
L’imputation est limitée à l’impôt payé sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Elle ne concerne donc pas indistinctement tous les impôts acquittés à l’étranger.
Quel montant convertir ?
Vous devez appliquer la conversion en euros au montant de l’impôt étranger qui peut effectivement être imputé sur l’impôt dû en France. La conversion intervient ainsi dans le mécanisme d’imputation de l’impôt payé hors de France applicable aux successions.