En bref : Pour l’année de ton départ, tu déclares les revenus imposables jusqu’à la date du départ ainsi que certains revenus acquis avant cette date. L’année suivante, tu déposes la déclaration n° 2042, éventuellement complétée par la n° 2042-C, et, si nécessaire, la n° 2042-NR pour les revenus de source française perçus après ton départ. Les plus-values et créances imposables liées au transfert relèvent d’une déclaration l’année suivante.
Qui est concerné ?
Si tu es domicilié fiscalement en France et que tu transfères ton domicile fiscal à l’étranger, les règles des articles 167 et 167 bis du Code général des impôts s’appliquent à ta situation.
Elles distinguent :
- les revenus et plus-values réalisés ou dont tu as disposé jusqu’à la date de ton départ ;
- les plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres ou droits.
Après ton départ, si tu es domicilié hors de France et que tu perçois des revenus de source française imposables ou que tu disposes d’une ou plusieurs habitations en France, tu dois également souscrire une déclaration de revenus selon les règles applicables.
Que déclarer l’année du départ ?
Pour l’année de ton départ, tu déclares :
- les revenus dont tu as disposé jusqu’à la date de ton départ ;
- les bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice déjà taxé ;
- les revenus acquis avant ton départ même si tu n’en avais pas encore la disposition.
Ces revenus sont imposés selon les règles applicables à l’année d’imposition.
Lorsque le transfert intervient en cours d’année, tu restes imposable en France jusqu’à la date de ton départ. La période d’imposition française correspond donc à la période pendant laquelle tu étais encore imposable en France sur l’ensemble de tes revenus.
Quelle déclaration déposer l’année suivante ?
L’année suivant celle de ton départ, tu déposes une déclaration d’ensemble n° 2042, éventuellement accompagnée de la déclaration n° 2042-C, pour les revenus perçus avant ton départ.
Si tu as perçu après ton départ des revenus de source française, tu déposes également, lorsque cela est nécessaire, la déclaration annexe n° 2042-NR pour ces revenus.
Les formulaires n° 2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Recherche de formulaires ».
Comment déclarer les plus-values et créances imposables ?
Si ton transfert relève du dispositif applicable aux plus-values et créances imposables prévu par l’article 167 bis du CGI, tu dois les déclarer sur la déclaration mentionnée à l’article 170 l’année suivant celle du transfert, dans le délai prévu par l’article 175.
Pour calculer les plus-values latentes, tu peux retenir la valeur des titres à la date du dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET, identifiée par le CERFA n° 14554, plutôt que leur valeur à la date du transfert de ton domicile fiscal.
Le paiement de l’impôt sur les plus-values
Pour les plus-values et créances concernées, un sursis de paiement de droit et sans constitution de garanties s’applique lorsque tu transfères ton domicile fiscal vers un État membre de l’Union européenne ou vers un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, à l’exclusion du Liechtenstein.
Si tu transfères ton domicile fiscal vers un autre État, le paiement de l’impôt est en principe immédiat. Sur demande et sous réserve de constituer des garanties adéquates, un sursis peut être accordé. Tu dois alors déclarer les plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer les garanties avant le transfert de ton domicile fiscal.