TL;DR : Vous pouvez déduire les cotisations obligatoires prévues par l’article 154 bis du CGI ainsi que certaines cotisations complémentaires, facultatives ou d’assurance de groupe, dans les limites et conditions applicables. L’exercice de déduction dépend de la nature de la cotisation, de son paiement et de son rattachement à l’exercice.
Qui peut appliquer la déduction
L’article 154 bis du CGI concerne les travailleurs indépendants dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, et qui versent des cotisations à des régimes de travailleurs non salariés.
Quelles cotisations pouvez-vous déduire ?
Vous pouvez déduire les cotisations versées aux régimes obligatoires d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, de maladie et de maternité.
L’article 154 bis prévoit également, sous conditions, la déduction de certaines cotisations complémentaires obligatoires, de contrats d’assurance de groupe, de régimes facultatifs et de versements à des plans d’épargne retraite.
Les cotisations complémentaires obligatoires qui dépassent la cotisation minimale obligatoire ainsi que les cotisations et primes facultatives sont soumises à des plafonds distincts. Ces plafonds varient selon la garantie financée et le bénéfice imposable ; certains sont calculés en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
À quel exercice rattacher la déduction ?
Vous devez en principe rattacher une charge à l’exercice auquel elle se rapporte. Elle doit être définitivement engagée et constituer une dette certaine dans son principe et dans son montant.
Les cotisations sociales sont calculées chaque année à titre provisionnel, puis ajustées lorsque votre revenu professionnel définitif est connu. Une régularisation certaine dans son principe et déterminable avec une approximation suffisante à la clôture peut être comptabilisée comme provision dans l’exercice auquel elle se rapporte, même si elle devient exigible ultérieurement.
Pour un contrat d’assurance de groupe qui ne couvre pas des risques relevant de l’assurance vie, une cotisation due peut être déduite au titre de charges à payer lorsqu’elle constitue une dette certaine dans son principe et dans son montant, sous réserve des limites et conditions applicables.
Pour un contrat d’assurance de groupe couvrant exclusivement des risques relevant de l’assurance vie, notamment un complément de retraite, la déduction intervient au titre de l’exercice du paiement effectif. Elle est distincte de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 septies du CGI.
Comment effectuer la déclaration
Pour les revenus 2025, si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale, vous effectuez une seule déclaration sur impots.gouv.fr pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La déclaration fiscale habituelle comporte un volet « social ». Si la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas sélectionnée automatiquement, vous pouvez la sélectionner.
La déclaration sociale et fiscale unifiée concerne les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou libérale, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés relevant du régime concerné. Elle est obligatoire par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non.
Les micro-entrepreneurs ne relèvent pas de cette déclaration unifiée. Ils conservent leur déclaration spécifique auprès de l’Urssaf ou de la Cgss pour leur chiffre d’affaires ou leurs recettes.
Les revenus déclarés sur impots.gouv.fr sont transmis automatiquement à l’Urssaf ou à la Cgss. Cette transmission permet de réajuster les échéanciers des cotisations provisionnelles et de régulariser la cotisation définitive.
CSG et CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées sur le revenu d’activité retenu pour l’impôt sur le revenu, augmenté des cotisations sociales obligatoires, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS.
L’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG-CRDS indiquant notamment le montant déductible de la CSG. Lorsque le taux de CSG applicable est de 6,80 % sur des revenus de remplacement, la CSG acquittée est déductible du revenu imposable. Cette règle ne permet pas de déduire automatiquement toute CSG ni la CRDS.