TL;DR
Tu peux demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de ton habitation principale lorsque la cotisation concernée dépasse 50 % des revenus retenus et que ces revenus restent sous le plafond prévu par l’article 1417-II du CGI. Tu dois présenter une réclamation au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien, dans le délai et selon les formes prévus par le Livre des procédures fiscales.
Ce que couvre le plafonnement
Le plafonnement concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ton habitation principale, y compris ses dépendances. L’habitation principale est le logement où ton foyer fiscal réside habituellement et effectivement, et où se trouve le centre de tes intérêts professionnels et matériels.
Le dégrèvement porte sur la fraction de la cotisation qui dépasse 50 % des revenus retenus par la réglementation. Le dispositif est prévu par l’article 1391 B ter du Code général des impôts et s’applique sur réclamation.
Conditions de revenus
Tes revenus ne doivent pas dépasser le plafond prévu par l’article 1417-II du CGI. Ce plafond dépend notamment du nombre de parts de quotient familial et du lieu d’imposition.
Pour apprécier le droit au plafonnement, l’administration retient le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière, après application des corrections prévues par l’article 1391 B ter et par l’article 1417-IV du CGI.
En cas d’imposition établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, les revenus et les parts de quotient familial retenus peuvent être additionnés lorsque le bien constitue leur habitation principale.
Calcul du dégrèvement
La cotisation prise en compte comprend la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des collectivités concernées, les taxes additionnelles habilitées ainsi que certains frais prévus par l’article 1641 du CGI.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas incluses dans ce plafonnement.
Le calcul s’effectue en deux temps :
- la fraction de la cotisation pertinente qui dépasse 50 % des revenus retenus constitue le dégrèvement théorique ;
- ce dégrèvement peut être réduit du produit de la base nette imposable par la différence entre le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année d’imposition et celui constaté en 2011.
Cette réduction concerne les impositions établies à compter de 2012. Elle ne s’applique pas lorsqu’elle est inférieure à 15 euros.
Présenter ta réclamation
Tu dois présenter une réclamation dans le délai prévu par l’article R* 196-2 du Livre des procédures fiscales et selon les formes prévues par les articles R* 197-1 et suivants du même livre.
Adresse ta demande au centre des finances publiques du lieu où se situe l’immeuble concerné. La réclamation porte sur la taxe foncière afférente à ton habitation principale et doit permettre à l’administration d’examiner les conditions de revenus et le calcul du plafonnement.
Exclusion liée à l’impôt sur la fortune immobilière
Le plafonnement ne s’applique pas si tu es redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière.