TLDR : Pour un immeuble détenu par une SCI, la taxe foncière est en principe établie au nom de la SCI, en tant que propriétaire actuelle. Elle est due dans la commune où se situe l’immeuble et sa base repose sur sa valeur locative.
La règle générale pour une SCI
La taxe foncière concerne les propriétés bâties et non bâties. Elle est en principe établie au nom du propriétaire actuel de l’immeuble.
Lorsque votre SCI possède l’immeuble, la taxe foncière est donc établie au nom de la société. Cette règle détermine le redevable de la taxe, sans fixer à elle seule le taux ni le montant dû.
Qui est redevable de la taxe foncière ?
La règle peut être différente lorsqu’un immeuble est grevé d’un usufruit ou fait l’objet de certains droits ou contrats prévus par la loi. La taxe est alors établie au nom du titulaire du droit ou du contrat concerné.
Sont notamment concernés l’usufruitier, l’emphytéote, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, le preneur d’un bail réel solidaire et le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel.
Les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI obéissent à une règle spécifique : la taxe est établie au nom de chaque membre pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux. Cette règle ne s’applique pas indistinctement à toutes les SCI.
Dans quelle commune la taxe est-elle due ?
La taxe foncière est due dans la commune où se situe l’immeuble. Si votre SCI possède des immeubles situés dans plusieurs communes, chaque immeuble relève de la commune où il est implanté.
Lorsqu’un même immeuble se trouve sur le territoire de deux communes, la taxe est due dans chacune d’elles pour la partie située sur son territoire.
Comment la base est-elle déterminée ?
La base de la taxe foncière repose sur la valeur locative des biens imposables. Cette valeur est calculée selon les règles applicables à l’établissement de la taxe foncière.
Pour une SCI, la détention de l’immeuble par la société détermine le redevable, mais ne suffit pas à déterminer à elle seule le montant de la taxe.