TL;DR : Si tu expédies ou transportes des biens depuis la France vers un autre État membre, l’exonération de TVA suppose que ton client soit un assujetti ou une personne morale non assujettie identifiée à la TVA dans un autre État membre et qu’il te communique son numéro de TVA. Le seul lieu de résidence du client ne suffit pas.
Le cas d’une livraison intracommunautaire de biens
La règle concerne les biens expédiés ou transportés depuis la France vers le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.
Pour appliquer l’exonération de TVA, ton client doit être :
- un autre assujetti ; ou
- une personne morale non assujettie identifiée à la TVA.
Il doit être identifié à la TVA dans un État membre différent de celui depuis lequel les biens sont expédiés ou transportés. Il doit également te communiquer son numéro d’identification à la TVA.
La destination dans un autre pays de l’Union européenne ne suffit donc pas, à elle seule, pour appliquer l’exonération.
Quelles règles de facturation appliquer ?
Si tu es établi en France et que le lieu d’imposition de l’opération n’est pas situé en France, les règles françaises de facturation s’appliquent lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe.
Tu dois alors appliquer les règles de facturation prévues par l’article 289 du Code général des impôts, dans le cadre défini par l’article 289-0.
Cette règle ne s’applique pas lorsque ton client a reçu un mandat pour établir la facture en ton nom et pour ton compte.
Quelles informations indiquer sur la facture ?
Dans les cas prévus par l’article 289-0, la facture relève des règles de facturation prévues par l’article 289 du Code général des impôts.
La condition liée au numéro de TVA du client doit être distinguée des règles applicables aux prestations de services. Pour les services, l’article 289 B mentionne le numéro auquel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre où les services lui ont été fournis.
Les clients particuliers
La règle exposée ici ne concerne pas indistinctement tous les clients situés dans l’Union européenne. Elle vise la livraison de biens à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, avec communication de son numéro de TVA au fournisseur.