TLDR
Une société étrangère qui possède en France des immeubles, loués ou non, sans y exercer une autre activité que l’activité immobilière, est imposée au lieu où se trouvent ces biens. Les plus-values immobilières françaises relèvent notamment du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI. Les bénéfices réalisés en France peuvent aussi être réputés distribués et soumis à une retenue à la source, sous réserve des conventions fiscales internationales et de certaines exceptions.
Où l’imposition est-elle établiea0?
Si vous êtes une société étrangère qui possède en France des immeubles, loués ou non, sans y exercer une activité autre qu’immobilière, le lieu d’imposition est celui où se trouvent ces biens.
Le critère retenu est donc la situation des immeubles en France, et non le siège social situé à l’étranger. Si cette règle conduit à plusieurs lieux d’imposition, l’imposition est établie auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
Quel est le traitement des plus-values immobilièresa0?
Les plus-values réalisées en France sur des immeubles ou sur des droits correspondant à des immeubles relèvent du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du Code général des impôts.
Ce régime concerne également les plus-values réalisées sur les actions ou parts de sociétés non cotées dont l’actif est principalement composé d’immeubles ou de droits correspondants.
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis A n’est pas libératoire de l’impôt sur les sociétés.
Comment les bénéfices français sont-ils traitésa0?
Pour chaque exercice, les bénéfices réalisés en France par une société étrangère sont réputés distribués à des associés qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
Ces bénéfices correspondent au montant total des résultats imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés.
En l’absence de disposition conventionnelle contraire, ces bénéfices sont soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, au taux de 30 %.
Quand la retenue à la source s’applique-t-ellea0?
Si les résultats des activités exercées en France sont nuls ou déficitaires, la société étrangère n’est pas soumise à la retenue à la source au titre de l’exercice ou de la période concernée, même si elle distribue des dividendes ou des produits assimilés au titre de cette période.
Si les résultats sont bénéficiaires, la société étrangère est en principe redevable de la retenue à la source, même si elle ne procède à aucune distribution au titre de l’exercice ou de la période concernée.
La retenue est liquidée sur une base provisoire susceptible d’être révisée à la demande de la société. Vous pouvez demander une nouvelle liquidation lorsque les sommes soumises à la retenue excèdent le montant total des distributions effectivesa0; l’excédent est alors restitué.
Quelles règles s’appliquent selon la convention fiscalea0?
Les conventions fiscales internationales peuvent modifier le traitement de la retenue à la source.
Lorsqu’une société étrangère possède en France un établissement stable au sens de la convention applicable, celle-ci peut prévoir une retenue calculée sur les bénéfices réalisés en France après déduction de l’impôt sur les sociétés, une limitation de la base imposable, une réduction du taux ou une dispense de versement de la retenue.
Les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI ne s’appliquent pas si la société a son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et si elle y est soumise à l’impôt sur les sociétés sans possibilité d’option, sans en être exonérée et sans bénéficier d’une exonération spécifique sur les bénéfices concernés. Ces conditions sont cumulatives.
Quelle contribution peut s’ajoutera0?
Pour les bénéfices réalisés en France et réputés distribués en application de l’article 115 quinquies du CGI, la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA est assise sur les montants qui cessent d’être à la disposition de l’exploitation française.