À retenir : dans certains régimes, le décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune n’entraîne pas la reprise des réductions déjà appliquées. Vous pouvez poursuivre le bénéfice pour la période restante si le bien vous est attribué ou si vous en détenez l’usufruit, et si vous respectez les engagements prévus par le régime concerné.
Une règle qui dépend de l’investissement
Le maintien de la réduction ne suit pas une règle unique. Vous devez respecter les conditions propres au régime fiscal et à l’investissement concerné.
Lorsque le décès entraîne un transfert de propriété ou un démembrement, vous pouvez demander la poursuite de la réduction pour la période restant à courir à la date du décès si vous êtes attributaire du bien ou titulaire de son usufruit. Vous devez alors respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
L’imposition l’année du décès
Pour l’année du décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, l’impôt sur les revenus non encore taxés est établi au nom du couple. Vous êtes personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
L’imputation d’une réduction d’impôt dépend toutefois du régime applicable à l’investissement.
Le cas de la résidence hôtelière à vocation sociale
Si le décès intervient pendant une année d’étalement de la réduction relative à une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez, en tant qu’attributaire ou usufruitier du bien, répartir librement la quote-part de réduction entre la déclaration commune et votre déclaration individuelle. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées sur votre déclaration individuelle.
Le bien doit vous être attribué en pleine propriété ou en usufruit. S’il reste dans une indivision successorale, vous ne pouvez pas pratiquer la réduction.
Pour maintenir l’avantage fiscal, vous devez reprendre à votre compte l’engagement de louer le logement nu à l’exploitant de la résidence et le respecter jusqu’à son terme. Cet engagement couvre une période de neuf ans dans le régime décrit.
Les investissements outre-mer
Pour les investissements outre-mer réalisés par des personnes physiques, le décès du contribuable ou de l’un des conjoints soumis à imposition commune n’entraîne pas la reprise des réductions déjà pratiquées.
Vous pouvez poursuivre le bénéfice pour la période restante si le bien, les parts ou les actions vous sont attribués, ou si vous en détenez l’usufruit. Vous devez également respecter les engagements prévus par le régime applicable.
Pour certains investissements outre-mer réalisés par une société ou un groupement, le décès avant l’expiration de la période de conservation prévue peut laisser acquise la réduction déjà imputée. La fraction qui n’a pas encore été imputée ne peut alors plus être utilisée.
Les conditions à vérifier
Pour maintenir la réduction, vérifiez que :
- le bien, les parts ou les actions vous ont été attribués, ou que vous en détenez l’usufruit ;
- la période restante est correctement déterminée à la date du décès ;
- vous reprenez les engagements prévus par le régime concerné ;
- vous respectez ces engagements jusqu’à leur terme ;
- le bien ne reste pas dans une indivision successorale lorsque le régime l’exclut.
Le résultat dépend donc de la nature de l’investissement, de la situation du bien après le décès et des engagements encore en cours.