TLDR : Si votre entreprise relève de la DGE, exercez l’option pour le paiement centralisé des taxes foncières, puis remplissez le second formulaire en ligne sur le site foncier de la DGE. Pour rattacher chaque avis, indiquez le département et le numéro de personne foncier figurant dans le cadre « Vos références » de l’avis.
Qui peut choisir le paiement centralisé
Si votre entreprise relève de la DGE, vous pouvez opter pour le paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que des taxes additionnelles et annexes.
Vous devez formuler l’option au plus tard le 30 novembre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1. À défaut, vous ne bénéficiez pas du paiement centralisé pour l’année N+1.
Comment exercer l’option
Lors de la souscription initiale aux téléprocédures, téléchargez dans la rubrique « Documentation utile » de www.impots.gouv.fr le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE ». Cochez « Option pour le paiement centralisé des taxes foncières (TF) », puis adressez le formulaire au service des impôts des entreprises compétent.
Après la souscription initiale aux téléprocédures, vous pouvez exercer l’option en adressant le même formulaire au comptable de la DGE.
Dans les deux cas, vous devez compléter le formulaire d’option par la saisie en ligne d’un second formulaire sur le « site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises » accessible via www.impots.gouv.fr.
Le formulaire doit désigner le représentant légal ou le mandataire habilité. Si le représentant légal désigne un mandataire, un mandat doit également être rempli.
Comment rattacher les avis
Dans le formulaire d’option, cochez le paiement centralisé des taxes foncières et, le cas échéant, des taxes additionnelles et annexes.
Dans le second formulaire en ligne, renseignez les éléments permettant d’identifier les biens immobiliers concernés. Pour rattacher chaque avis, indiquez :
- le département ;
- le numéro de personne foncier inscrit sur l’avis d’imposition, dans le cadre « Vos références ».
Le numéro de personne foncier comporte six caractères alphanumériques et commence par la lettre P.
Consulter et payer les avis
Une fois l’option exercée, les impositions foncières sont mises en recouvrement par la DGE. Vous devez les payer obligatoirement par télérèglement, c’est-à-dire par paiement direct en ligne.
Vous pouvez consulter vos avis depuis votre espace professionnel en suivant : « MES SERVICES » > « Consulter » > « Compte fiscal » > « Accès par impôt » > « Taxe foncière » > « Avis d’imposition ».
Si un avis n’apparaît pas dans votre espace professionnel, contactez votre service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de cet espace pour faire mettre à jour votre dossier.