TLDR — Vous devez demander le déblocage anticipé dans les 6 mois suivant le mariage, le PACS, l’acquisition ou l’agrandissement de votre résidence principale, ou la création ou reprise de l’entreprise. Si vous remplissez les conditions applicables, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Délai pour demander le déblocage
Les sommes placées dans un PEE, un PEI ou un PEG sont normalement indisponibles pendant 5 ans à compter de chaque versement. Vous pouvez toutefois demander leur déblocage anticipé dans les situations prévues.
La demande doit être adressée à l’organisme qui gère votre PEE pour le compte de l’entreprise, dans les 6 mois suivant l’événement. Vous devez joindre un justificatif de l’événement concerné.
Conditions selon l’événement
Le déblocage peut être demandé après votre mariage ou la conclusion de votre PACS.
Il peut également être demandé pour l’acquisition ou l’agrandissement de votre résidence principale, à condition que l’opération crée une nouvelle surface habitable et fasse l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. L’acquisition doit être réalisée directement, et non par l’intermédiaire d’une société civile immobilière.
La création ou la reprise d’une entreprise ouvre aussi ce droit lorsqu’elle est réalisée par vous, votre époux ou votre épouse, ou votre partenaire de PACS.
Lorsque vous remplissez les conditions du déblocage anticipé, les sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles restent soumises aux contributions sociales.