À retenir : vous déclarez les revenus de votre micro-entreprise avec la déclaration n° 2042-C-PRO, en complément de la déclaration d’ensemble n° 2042.
La déclaration à utiliser
Vous devez utiliser la déclaration n° 2042-C-PRO pour déclarer les revenus provenant de votre activité non salariée. Elle complète votre déclaration d’ensemble n° 2042.
La déclaration n° 2042-C-PRO porte le numéro CERFA 11222.
La catégorie fiscale de vos revenus
Les revenus professionnels ou assimilés relèvent notamment des catégories des bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ou des bénéfices non commerciaux.
Le régime micro-fiscal prévu par l’article 50-0
L’article 50-0 du Code général des impôts concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas certains plafonds, variables selon l’activité exercée.
Les plafonds prévus sont de 188 700 € pour certaines activités de vente, de fourniture de logement et activités assimilées, de 15 000 € pour certaines locations de meublés de tourisme, et de 77 700 € pour les autres activités.
Lorsque ce régime s’applique, le revenu imposable est déterminé à partir du chiffre d’affaires hors taxes après application de l’abattement prévu pour la catégorie d’activité concernée.
Ce que vous devez reporter
La déclaration n° 2042-C-PRO permet de déclarer vos revenus provenant de professions non salariées.