TL;DR
Tu encours une amende de 10 000 euros par compte bancaire non déclaré lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La condition d’application
La majoration concerne la non-déclaration d’un compte bancaire soumis à l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du CGI.
Le compte doit être détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Le montant de l’amende
L’amende ordinaire est de 1 500 euros par compte non déclaré.
Elle est portée à 10 000 euros par compte lorsque la condition tenant à l’État ou au territoire concerné est remplie.
Le montant s’apprécie donc compte par compte, et non comme un plafond global applicable à l’ensemble des comptes.
Les années concernées
L’amende s’applique pour chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration aurait dû être déposée.
La sanction peut ainsi être calculée en tenant compte à la fois du nombre de comptes non déclarés et des années concernées.