TL;DR : Non. La règle relative au domicile fiscal ne vous autorise ni ne vous interdit, à elle seule, d’exercer une activité lucrative. Elle sert à déterminer votre domicile fiscal ; l’exercice en France d’une activité professionnelle peut constituer l’un des critères retenus, sauf si cette activité y est accessoire.
Une règle qui détermine le domicile fiscal
La règle relative au domicile fiscal ne constitue pas une autorisation ni une interdiction d’exercer une activité lucrative. Elle sert à déterminer votre domicile fiscal à partir de critères personnels, professionnels et économiques.
L’exercice en France d’une activité professionnelle salariée ou non salariée peut constituer l’un de ces critères. Ce critère ne s’applique pas lorsque votre activité y est exercée à titre accessoire.
Une appréciation pour chaque membre de la famille
La détermination du domicile fiscal et de la résidence fiscale s’effectue pour chaque membre du foyer. Vous pouvez donc être considéré comme résident fiscal de France tandis que votre conjoint ou partenaire est considéré comme non-résident.
L’activité professionnelle comme critère
Si vous exercez plusieurs activités ou la même activité dans plusieurs pays, l’activité principale est prise en compte. Il s’agit notamment de celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou, lorsque ce critère ne permet pas de trancher, de celle qui vous procure la plus grande part de vos revenus.
Le rôle des conventions fiscales
Une convention fiscale internationale peut conduire à une qualification différente de celle résultant du droit interne français. Lorsqu’elle s’applique, ses règles prévalent pour déterminer votre résidence fiscale.