TLDR : Oui, dans le cadre de l’acquisition en France d’un immeuble ou d’un fonds de commerce dépendant d’une succession revenant à des héritiers, légataires ou donataires domiciliés à l’étranger. L’acquéreur doit présenter un certificat attestant le paiement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
Quand le certificat est requis
Le certificat est requis lorsque l’acquisition porte sur un immeuble ou un fonds de commerce situé en France et dépendant d’une succession revenant à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant leur domicile de fait ou de droit à l’étranger.
Délivré gratuitement par le comptable public compétent, il constate soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
Présentation par l’acquéreur
L’acquéreur ne peut se libérer du prix d’acquisition qu’en présentant ce certificat.
Il peut toutefois, en garantie du Trésor, retenir et conserver jusqu’à la présentation du certificat une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix.