TL;DR
Le BOFiP mentionne le financement participatif dans le cadre du régime de limitation des charges financières nettes applicable à certaines entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette mention ne permet pas de traiter tous les revenus issus du crowdfunding comme une catégorie fiscale unique.
Ce que couvre la règle fiscale
Le financement participatif, ou crowdfunding, fait partie des nouveaux modes de financement pris en compte pour l’application du régime de limitation des charges financières nettes.
Ce régime concerne le calcul effectué au niveau de l’entreprise : les charges financières déductibles sont diminuées des produits financiers et autres revenus équivalents imposables qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à la disposition de l’entreprise.
Les entreprises concernées
La règle s’applique aux sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Elle concerne également les établissements français d’une société étrangère lorsqu’ils remplissent les conditions d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France.
Ce que vous devez retenir
Vous ne pouvez pas déduire de la seule mention du crowdfunding dans ce régime que tous les revenus issus du crowdfunding sont imposables selon les mêmes règles. La disposition vise la détermination des charges financières nettes des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
La qualification fiscale dépend donc du dispositif applicable à l’opération et au bénéficiaire concernés.