TL;DR : Si un changement de circonstances rend votre auto-certification inexacte ou non fiable, l’institution financière doit réexaminer les informations relatives au compte. Pour certains comptes préexistants, notamment les comptes de valeur élevée, ce changement peut entraîner une nouvelle qualification du compte et sa déclaration pour les États ou territoires concernés.
Qu’est-ce qu’un changement de circonstances ?
Un changement de circonstances est une situation qui ajoute des informations sur votre qualité ou qui crée une contradiction avec les informations déjà connues. Il peut également résulter d’une modification ou de l’ajout d’informations concernant votre compte.
L’auto-certification cesse d’être valable dès que l’institution financière sait, ou a des raisons de savoir, qu’un changement de circonstances remet en cause son exactitude. Elle ne peut pas non plus s’appuyer sur une auto-certification ou une pièce justificative qu’elle sait, ou a des raisons de savoir, inexacte ou non fiable.
Que doit faire l’institution financière ?
L’institution financière doit mettre en place des circuits et des procédures permettant à son personnel chargé de la clientèle de détecter les changements de circonstances liés à un compte.
Lorsqu’un changement de circonstances remet en cause l’exactitude de l’auto-certification, celle-ci cesse d’être valable et l’institution financière doit en confirmer la validité ou en obtenir une nouvelle valable.
Pour une personne physique, si vous changez de résidence en cours d’année et ne pouvez pas fournir d’attestation de résidence délivrée par un organisme public, vous pouvez présenter une attestation sur l’honneur précisant les conditions du changement. Cette attestation n’est valable que pendant l’année de sa signature.
Quel est le délai de 90 jours ?
Pour un compte préexistant de personne physique de valeur élevée, l’institution financière peut choisir de maintenir temporairement la situation antérieure pendant les 90 jours civils suivant la date à laquelle l’indice a été identifié à la suite du changement de circonstances.
Si, à l’issue de ce délai, elle ne peut ni confirmer la validité de l’auto-certification initiale ni obtenir une nouvelle auto-certification valable, elle doit retenir à la fois l’État ou le territoire indiqué dans l’auto-certification initiale et celui correspondant au changement de circonstances.
Quel traitement pour les comptes préexistants ?
Si vous détenez plusieurs comptes préexistants auprès de la même institution financière, une pièce justificative fournie après un changement de circonstances peut justifier votre résidence pour l’ensemble de ces comptes.
Une auto-certification initiale reste également valable pour les comptes ouverts ultérieurement auprès de la même institution financière, sauf changement de circonstances.
Pour un compte préexistant d’entité, lorsque le changement rend l’auto-certification ou un autre document associé non vraisemblable, l’institution financière doit déterminer à nouveau la nature du compte selon la procédure applicable.
Que se passe-t-il en présence d’indices ?
Pour un compte préexistant de personne physique de valeur élevée, si le changement de circonstances fait apparaître un ou plusieurs indices liés à un État ou un territoire, l’institution financière doit considérer le compte comme déclarable pour chaque État ou territoire correspondant à un indice identifié. La mesure de tempérament prévue par l’article 35 du décret n° 2016-1683 peut toutefois s’appliquer.
Pour un contrat d’assurance avec valeur de rachat, l’institution financière peut utiliser l’adresse de résidence figurant dans ses dossiers jusqu’à ce qu’un changement de circonstances la rende inexacte ou non fiable. Le versement total ou partiel ou l’arrivée à échéance du contrat constitue également un moment déclenchant les procédures applicables.
Règle particulière au FATCA
Dans le cadre de l’accord FATCA entre la France et les États-Unis, si un changement de circonstances fait apparaître un ou plusieurs indices américains qui restent invérifiables, le compte doit être traité comme un compte déclarable américain pour l’année en cours et les années suivantes.
Cette qualification cesse si vous ne relevez plus de la catégorie des personnes américaines déterminées. Pour un compte de dépôt, une règle spécifique peut également s’appliquer lorsque le solde ou la valeur ne dépasse pas 50 000 dollars.