En bref : En matière de TVA, le dépassement du seuil prévu au b du 1° ou du 2° du I de l’article 293 B du CGI produit ses effets à compter du premier jour du mois du dépassement. Pour les opérations relevant de l’article 293 B bis, les dispositions s’appliquent à compter de la date du dépassement.
Le dépassement d’un seuil de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu au a du 1° ou du 2° du I de l’article 293 B du CGI, vous devez surveiller son évolution.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse ensuite le seuil prévu au b du 1° ou du 2° du I du même article, vous devenez redevable de la TVA pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil est dépassé.
Le dépassement du premier seuil entraîne donc une surveillance de l’évolution de votre chiffre d’affaires. Le dépassement du seuil suivant déclenche l’assujettissement à la TVA selon la règle prévue par l’article 293 B du CGI.
Les opérations relevant de l’article 293 B bis
Lorsque le plafond de chiffre d’affaires mentionné au 1° du I de l’article 293 B bis du CGI est dépassé, les dispositions concernées s’appliquent aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Cette règle diffère de celle applicable au dépassement du seuil prévu au b de l’article 293 B : pour la TVA, l’assujettissement prend effet à compter du premier jour du mois du dépassement.
Le maintien de certaines dispositions l’année suivante
Pour les dispositions visées à l’article 302 septies A bis du CGI, vous conservez leur bénéfice pendant la première année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires limite est dépassé.
Ce maintien ne s’applique pas en cas de changement d’activité.