En bref : Vous devez présenter à l’assureur un certificat délivré gratuitement par le comptable public compétent. Ce certificat constate soit le paiement, soit l’absence d’exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
Le certificat fiscal à présenter
Pour obtenir le versement des sommes, rentes ou émoluments dus par l’assureur en raison du décès de l’assuré, vous devez présenter ce certificat fiscal. L’assureur ne peut pas se libérer des sommes dues sans ce document, sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi.
Le certificat doit constater l’un des deux éléments suivants :
- l’acquittement de l’impôt de mutation par décès ;
- la non-exigibilité de cet impôt.
Ne confondez pas le certificat avec le formulaire 2705-A
Le certificat délivré par le comptable public compétent est distinct de la déclaration partielle de succession.
Lorsque vous devez déclarer le contrat d’assurance-vie, vous utilisez le formulaire n° 2705-A. Après son traitement par le service fiscal, ce formulaire est restitué au bénéficiaire et doit être présenté à l’assureur pour obtenir le versement des sommes.
Les cas où le certificat n’est pas exigé
La présentation du certificat n’est pas requise lorsque l’ensemble des sommes dues par un ou plusieurs assureurs ne dépasse pas 7 600 €, à condition que ces sommes reviennent à des successibles en ligne directe qui n’ont pas de domicile de fait ou de droit à l’étranger. Vous devez alors adresser à l’assureur une demande écrite déclarant que le total des indemnités ne dépasse pas 7 600 €.
Le certificat n’est pas non plus requis pour les sommes dues au conjoint survivant ou au partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité.