TL;DR : Pour les manquements visés aux I ou III de l’article 1649 ter D du CGI et sanctionnés par le XI de l’article 1736 du CGI, l’amende fiscale se prescrit à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
La règle applicable
Vous êtes concerné par ce délai lorsque l’amende sanctionne un manquement aux I ou III de l’article 1649 ter D du Code général des impôts (CGI). L’amende forfaitaire prévue par le XI de l’article 1736 du CGI ne peut pas excéder 50 000 euros.
Le délai résulte du deuxième alinéa de l’article L. 188 du Livre des procédures fiscales (LPF), applicable aux amendes fiscales sanctionnant des infractions à des dispositions autres que celles relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt.
Le calcul du délai
Vous devez rattacher le délai à l’année au cours de laquelle l’infraction a été commise. La prescription intervient à l’expiration de la quatrième année suivant cette année.
Les manquements concernés
L’amende forfaitaire vise notamment les manquements aux procédures de diligence ainsi que le défaut de communication à chaque vendeur ou prestataire des données le concernant, lorsque ces données sont transférées à l’administration fiscale.
L’application de l’amende est modulée selon la nature de l’infraction, dans la limite de 50 000 euros.
Une règle qui ne s’étend pas à toutes les amendes
Vous ne devez pas étendre automatiquement ce délai de quatre ans à toutes les amendes fiscales susceptibles de concerner un opérateur de plateforme numérique. Vous devez examiner la disposition du CGI qui fonde la sanction concernée.