TLDR : Vous pouviez formaliser l’engagement par un contrat préliminaire de réservation visé à l’article L. 261-15 du CCH, signé puis déposé chez le notaire ou enregistré auprès du service des impôts. Pour la prorogation applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, vous deviez justifier d’un engagement pris au plus tard le 31 décembre 2012.
Le contrat préliminaire de réservation
Pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement pouvait prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation prévu à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation.
Vous deviez signer ce contrat, puis le déposer au rang des minutes du notaire ou l’enregistrer auprès du service des impôts.
Les dates à respecter
Cette modalité concernait les contrats préliminaires de réservation signés et déposés ou enregistrés au plus tard le 31 décembre 2011. L’acte authentique d’achat correspondant devait ensuite être signé au plus tard le 31 mars 2012.
La prorogation applicable en 2013
La prorogation du dispositif Scellier concernait les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2013. La date de l’acquisition correspondait à celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Pour bénéficier de cette prorogation, vous deviez justifier avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. Si vous ne pouviez pas le justifier, la réduction d’impôt ne pouvait pas s’appliquer à l’acquisition du logement en l’état futur d’achèvement.