TL;DR : Le dispositif Scellier couvrait en principe les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012. Une prorogation permettait certaines acquisitions réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013 si l’engagement d’investissement avait été pris au plus tard le 31 décembre 2012. Des échéances particulières s’appliquaient aux acquisitions en VEFA et à certaines souscriptions de 2012.
Règle générale jusqu’au 31 décembre 2012
Pour les logements neufs ou acquis en l’état futur d’achèvement, l’acquisition devait intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le dispositif s’appliquait également à certains logements construits, réhabilités ou faisant l’objet de travaux, lorsque l’acquisition, le dépôt de la demande de permis de construire ou les travaux intervenaient dans les périodes prévues par le dispositif, notamment jusqu’au 31 décembre 2012.
Acquisition en VEFA en 2011 et 2012
Pour une acquisition en l’état futur d’achèvement, les dates indiquées étaient les suivantes :
- contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011, puis acte authentique d’achat entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 ;
- contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2011, puis acte authentique d’achat entre le 1er avril et le 31 décembre 2012 ;
- en l’absence d’enregistrement du contrat de réservation en 2011, acte authentique d’achat au cours de l’année 2012.
Autres acquisitions engagées en 2011
Pour les acquisitions hors VEFA, la promesse synallagmatique ou la promesse d’achat devait être souscrite au plus tard le 31 décembre 2011. L’acte authentique d’achat devait ensuite être signé au cours de l’année 2012.
Souscriptions et permis de construire en 2012
Pour certaines souscriptions réalisées en 2012, les dates relatives au dépôt de la demande de permis de construire étaient formulées de deux manières :
- dépôt au plus tard le 31 décembre 2011 ;
- dépôt à compter du 1er janvier 2012.
Ces deux formulations correspondent à des conditions mentionnées séparément pour les souscriptions de 2012.
Prorogation du début de l’année 2013
À titre dérogatoire, certaines acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013 pouvaient encore ouvrir droit au dispositif.
Pour en bénéficier, tu devais avoir pris l’engagement de réaliser l’investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. La date limite de réalisation de l’acquisition dans le cadre de cette prorogation était donc le 31 mars 2013.