TLDR : Vous pouvez subir une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes figurant sur le compte non déclaré ou une amende fixe par compte lorsque ces sommes ne sont pas imposées. Les transferts liés à un compte non déclaré peuvent aussi être présumés constituer des revenus imposables, sauf preuve contraire.
Les sanctions financières
Le défaut de déclaration d’un compte à l’étranger peut entraîner une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés.
Lorsque les sommes figurant sur ces comptes ne font l’objet d’aucune imposition, une amende fixe est prévue pour chaque compte non déclaré.
Les erreurs et omissions dans la déclaration
Les inexactitudes ou omissions dans les renseignements devant figurer dans la déclaration du compte sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne peut pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €, sous réserve des règles applicables au document concerné.
Les omissions dans la déclaration de modification du compte ainsi que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations mentionnées au premier alinéa de l’article 1736 du Code général des impôts entraînent une amende de 150 € par omission ou inexactitude. Pour les informations à produire simultanément, le total de ces amendes ne peut pas dépasser 10 000 €.
La présomption de revenus imposables
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou depuis l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré sont présumés constituer des revenus imposables.
Vous pouvez apporter la preuve contraire, notamment lorsque les sommes sont exonérées, ne relèvent pas du champ de l’impôt ou correspondent à des revenus déjà imposés.
Les contrôles de l’administration fiscale
Lors d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, les relevés du compte peuvent être opposés au contribuable. Ils peuvent notamment servir à appliquer la présomption de revenus imposables liée aux transferts effectués par l’intermédiaire d’un compte non déclaré.