TLDR : Vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA lorsque l’acquisition intracommunautaire porte sur un bien dont la livraison en France aurait été exonérée. Vous devez pouvoir établir que vous auriez pu prétendre à cette exonération dans le cadre d’une opération réalisée sur le marché intérieur. Sont notamment concernés certains biens médicaux et biologiques, les timbres, ainsi que des biens destinés à la navigation maritime et aérienne.
Le principe de l’exonération
L’article 262 ter-II-1° du CGI exonère de TVA les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison en France serait exonérée.
La condition à remplir
Vous devez pouvoir établir que vous auriez pu prétendre à l’exonération si la même transaction avait été réalisée sur le marché intérieur.
Les biens médicaux, biologiques et les timbres
L’exonération couvre les catégories suivantes :
- les prothèses dentaires fournies par les prothésistes, conformément à l’article 261-4-1° du CGI ;
- les organes, le sang et le lait humains, conformément à l’article 261-4-2° du CGI ;
- les timbres, conformément à l’article 261 C-3° du CGI.
Les biens destinés à la navigation maritime
Ne sont pas soumises à la TVA les acquisitions de biens dont la livraison serait exonérée en application des 2° à 6° du II de l’article 262 du CGI.
Sont concernés :
- les navires de commerce maritime ;
- les bateaux utilisés pour une activité industrielle en haute mer ;
- les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime ;
- les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer ;
- les objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ;
- les engins et filets destinés à la pêche maritime.
Les aéronefs et leur approvisionnement
L’exonération concerne également les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu’elles exploitent.
Elle couvre aussi les objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol, ainsi que les biens destinés à l’avitaillement des bateaux et aéronefs concernés.