TLDR : L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a modifié les règles de sortie de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025. L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a ensuite abaissé les seuils à 25 000 € et 27 500 € à compter du 1er mars 2025. La mise en œuvre de cet abaissement a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025. Pour 2025, la sortie s’effectue selon les seuils et les dates précisés par le rescrit administratif applicable.
Les textes législatifs applicables
Deux articles de loi structurent le régime applicable en 2025 :
- L’article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, à compter du 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base lorsque les seuils annuels de chiffre d’affaires national sont dépassés.
- L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé, à compter du 1er mars 2025, les seuils à 25 000 € pour le chiffre d’affaires de l’année précédente et à 27 500 € pour le chiffre d’affaires de l’année en cours.
La mise en œuvre de l’abaissement prévu par l’article 32 a été suspendue jusqu’au 31 décembre 2025 à la suite des annonces ministérielles du 30 avril 2025.
L’article 293 B du CGI
L’article 293 B du Code général des impôts constitue la disposition centrale de la franchise en base de TVA. Il concerne les assujettis établis en France qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services.
Pour les activités relevant du régime général, les seuils mentionnés par l’article 293 B sont les suivants :
| Année d’évaluation | Chiffre d’affaires national total | Prestations de services, hors ventes à consommer sur place et hébergement | |---|---:|---:| | Année précédente | 85 000 € | 37 500 € | | Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
L’article 293 B prévoit également des seuils spécifiques pour les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes.
Les règles de sortie applicables en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le seuil de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations réalisées à compter de la date du dépassement. La sortie ne prend donc plus effet au premier jour du mois du dépassement.
Pour l’année 2025 :
- le dépassement d’un seuil évalué au titre de l’année 2024 entraîne la perte du bénéfice de la franchise à compter du 1er janvier 2025 ;
- le dépassement d’un seuil évalué au titre de l’année 2025 entraîne la perte du bénéfice de la franchise à compter du jour du dépassement.
En raison de la suspension de l’abaissement, les seuils retenus pour les sorties intervenant en 2025 sont les seuils de droit commun et les seuils de tolérance applicables au 1er janvier 2025 :
- pour le chiffre d’affaires 2024 : 85 000 € et 37 500 € selon la nature des opérations ;
- pour le chiffre d’affaires 2025 : 93 500 € et 41 250 € selon la nature des opérations.
Les seuils propres aux avocats, aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes restent applicables aux catégories concernées.
La portée de la suspension
La suspension concerne la mise en œuvre, jusqu’au 31 décembre 2025, de l’abaissement prévu par l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Elle ne remet pas en cause la modification des règles de date de sortie issue de l’article 82 de la loi de finances pour 2024.
Pour déterminer votre situation en 2025, vous devez donc distinguer :
- le texte qui a modifié les conditions de sortie à compter du 1er janvier 2025 ;
- le texte qui a prévu l’abaissement des seuils à compter du 1er mars 2025 ;
- la suspension de la mise en œuvre de cet abaissement jusqu’au 31 décembre 2025 ;
- les seuils et dates de sortie applicables selon l’année de chiffre d’affaires concernée.
Les modalités précisées pour 2025 se substituent à celles exposées dans le BOI-RES-TVA-000198 publié le 3 mars 2025.