TL;DR : Si vous bénéficiez de la réduction d’impôt du dispositif LMNP, aussi appelé Censi-Bouvard, vous devez formaliser un engagement de location, le déclarer dans la déclaration n° 2042 et fournir les documents requis selon votre investissement ou votre résidence. L’engagement prévoit une location meublée pendant neuf ans à compter de la prise d’effet du bail.
Le dispositif concerné
Ces obligations concernent la réduction d’impôt liée à l’acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel, connue sous les appellations « LMNP » et « Censi-Bouvard ».
Elles s’appliquent lorsque vous demandez le bénéfice de cette réduction d’impôt. Elles ne décrivent pas l’ensemble des formalités susceptibles de concerner toute activité de location meublée non professionnelle.
Votre engagement de location
En tant que propriétaire, vous devez formaliser un engagement à louer le logement en meublé pendant neuf ans à compter de la date de prise d’effet du bail.
Le modèle d’engagement comporte notamment :
- l’adresse du logement ;
- le nom et le type de l’établissement ou de la résidence ;
- la date d’achèvement du logement ;
- le prix d’acquisition ou le prix de revient retenu pour calculer la base de la réduction d’impôt ;
- l’identité et l’adresse, ou le siège social, de l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Votre déclaration fiscale
À compter de l’imposition des revenus de 2012, l’engagement de location est intégré à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, également identifiée par le CERFA n° 10330.
Les indications que vous portez directement dans cette déclaration satisfont aux dispositions prévues pour l’engagement de location dans le cadre de ce dispositif.
Les documents à fournir
Vous devez fournir les documents spécifiques prévus selon la nature de votre investissement, la nature de la résidence ou la situation concernée.
Vous devez donc vérifier les justificatifs applicables à votre opération avant de déclarer la réduction d’impôt. Le modèle d’engagement reprend les informations nécessaires pour identifier le logement, l’investissement et son exploitant.
La durée à respecter
Votre engagement court pendant neuf ans à partir de la date de prise d’effet du bail. La location doit être exercée en meublé pendant cette période conformément à l’engagement souscrit.