TLDR : Si vous ouvrez un compte financier au nom d’un mineur, le représentant légal autocertifie les résidences fiscales et les NIF du mineur. Lorsque celui-ci est rattaché au foyer fiscal de ses parents, l’autocertification des parents peut être utilisée pour le compte du mineur. L’institution financière peut alors ne pas demander une autocertification distincte au mineur si elle connaît ce rattachement.
Qui doit effectuer l’autocertification ?
Pour un compte financier dont le titulaire est mineur, vous devez faire effectuer l’autocertification par son représentant légal. Elle porte sur la ou les résidences fiscales du mineur et sur ses numéros d’identification fiscale (NIF).
La déclaration concerne donc le mineur, même si elle est effectuée par son représentant légal.
Le rattachement au foyer fiscal des parents
Si le mineur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, vous pouvez utiliser l’autocertification des parents pour le compte ouvert à son nom.
L’institution financière peut ne pas demander une autocertification distincte au mineur lorsqu’elle sait qu’il est rattaché au foyer fiscal du représentant légal et que celui-ci a autocertifié la résidence fiscale du mineur.
Cette possibilité est liée au rattachement au foyer fiscal. Elle ne constitue pas une règle applicable à tout mineur titulaire d’un compte.
Les informations à déclarer
L’autocertification doit indiquer la ou les résidences fiscales du mineur ainsi que les NIF correspondants. Vous devez donc vérifier que les informations déclarées concernent bien le titulaire du compte.
Les vérifications de l’institution financière
Après avoir recueilli l’autocertification, l’institution financière en vérifie la plausibilité à partir des informations fournies lors de l’ouverture du compte. Elle n’a pas à effectuer une analyse juridique complète des règles fiscales pour confirmer les qualifications déclarées.
Elle ne peut toutefois pas se fonder sur l’autocertification si elle sait, ou a de bonnes raisons de penser, qu’elle est inexacte ou peu fiable.
Que faire en cas de changement de situation ?
Si un changement de circonstances remet en cause l’exactitude ou la fiabilité de l’autocertification, l’institution financière doit obtenir une nouvelle autocertification établissant la ou les résidences fiscales du titulaire du compte.
Elle peut également obtenir une explication plausible accompagnée de documents attestant la validité de l’autocertification initiale. Pour un mineur, vous devez accomplir ces démarches en qualité de représentant légal lorsque cette qualité s’applique.