TLDR : Si vous êtes établi dans un autre État membre de l’Union européenne et sans établissement stable en France, un numéro de TVA intracommunautaire valide dans VIES vous dispense de joindre l’attestation originale d’assujettissement à la TVA lors de votre immatriculation en France. Cette dispense ne concerne pas la copie de votre inscription au registre du commerce ou à un registre assimilé.
Qui est concerné ?
La règle concerne les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui n’ont pas d’établissement stable en France et qui accomplissent des formalités d’immatriculation en France.
Vous devez vous identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter directement la TVA auprès de la DGFiP. Les formalités d’immatriculation sont effectuées auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR).
Quel est l’effet d’un numéro valide dans VIES ?
Lors de l’immatriculation, vous devez normalement joindre une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans l’État membre où votre société a son siège ou son principal établissement.
Vous êtes dispensé de produire cette attestation si votre numéro de TVA intracommunautaire est valide dans VIES, le système d’échange automatisé d’informations sur la TVA mis en place par la Commission européenne.
Cette dispense est limitée à l’attestation originale d’assujettissement à la TVA. Vous devez toujours joindre la copie de votre certificat d’inscription au registre du commerce ou à un registre assimilé de votre pays d’origine.