TLDR : Vous deviez conserver un justificatif établissant que vous vous étiez engagé à réaliser l’investissement au plus tard le 31 décembre 2012. La mesure transitoire concernait les acquisitions réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013.
Ce que vous deviez justifier
Vous deviez pouvoir établir que votre engagement de réaliser l’investissement Scellier avait été pris au plus tard le 31 décembre 2012.
Le justificatif conservé devait permettre de relier cet engagement à l’acquisition du logement en l’état futur d’achèvement.
Acquisitions concernées par la mesure transitoire
La mesure transitoire s’appliquait aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.
Pour déterminer la date d’acquisition, il fallait retenir la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Conséquence en l’absence de justificatif
Si vous ne pouviez pas justifier l’engagement pris au plus tard le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt Scellier ne pouvait pas s’appliquer à l’acquisition concernée.