TL;DR : Vous devez distinguer deux risques : la perte du statut d’agent indépendant au regard de certaines conventions fiscales et l’exclusion de l’indépendance au regard de la TVA lorsqu’un lien de subordination existe. Une qualification contractuelle ou formelle ne suffit pas nécessairement à écarter ces analyses.
Deux analyses distinctes
Le premier risque relève des conventions fiscales. Le statut d’agent indépendant peut ne pas être reconnu lorsque vous agissez exclusivement ou quasi exclusivement pour une ou plusieurs entreprises auxquelles vous êtes étroitement lié.
Le second relève de la TVA. Vous n’êtes pas considéré comme agissant de manière indépendante si vous êtes lié par un contrat de travail ou par un autre rapport juridique créant un lien de subordination.
Ces deux analyses ne se confondent pas : la première concerne l’application des conventions fiscales, tandis que la seconde concerne la notion d’activité indépendante en matière de TVA.
Le risque au regard des conventions fiscales
Dans les conventions fiscales concernées, le statut d’agent indépendant n’est pas nécessairement reconnu lorsque votre activité est exercée exclusivement ou presque exclusivement pour une ou plusieurs entreprises étroitement liées.
Les règles conventionnelles visent également à empêcher que des arrangements purement formels permettent d’écarter la qualification d’établissement stable.
Ces nouvelles définitions s’appliquent dans les conventions fiscales concernées, sauf réserve formulée par l’autre État.
Le lien de subordination en matière de TVA
L’article 256 A du Code général des impôts soumet à la TVA les personnes qui exercent une activité économique de manière indépendante. Il exclut de cette notion les salariés et les autres personnes liées par un rapport juridique créant des liens de subordination concernant les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l’employeur.
Si un tel rapport existe, vous ne pouvez donc pas être considéré comme agissant de manière indépendante pour l’application de cette règle de TVA.
La présomption de travail indépendant
Le droit français prévoit une présomption simple de travail indépendant lorsque vos conditions de travail sont définies exclusivement par vous-même ou par le contrat conclu avec votre donneur d’ordre.