TL;DR : Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou depuis l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré sont présumés constituer des revenus imposables. Tu peux écarter cette présomption en prouvant qu’ils correspondent à des revenus déjà imposés, à des sommes exonérées ou à des sommes hors du champ de l’impôt.
Quels comptes doivent être déclarés ?
Si tu es une personne physique domiciliée en France, tu dois déclarer les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, en même temps que ta déclaration de revenus. Cette obligation concerne également les associations et les sociétés sans forme commerciale domiciliées ou établies en France.
Comment fonctionne la présomption d’imposition ?
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou depuis l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non déclaré sont, sauf preuve contraire, considérés comme des revenus imposables.
Cette présomption ne s’applique pas à tout transfert international : elle vise les transferts réalisés par l’intermédiaire d’un compte non déclaré dans les conditions prévues par l’article 1649 A du Code général des impôts.
L’impôt sur le revenu est établi au nom de la personne physique qui n’a pas effectué la déclaration requise, lorsqu’elle est bénéficiaire des transferts ou agit comme mandataire pour le compte d’une autre personne.
Le fait générateur correspond à la constatation du transfert, et non à la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.
Dans quels cas peux-tu écarter la taxation ?
La présomption peut être renversée par une preuve contraire. Tu peux notamment établir que les transferts correspondent :
- à des revenus déjà soumis à l’impôt ;
- à des sommes exonérées ;
- à des sommes qui n’entrent pas dans le champ de l’impôt.
Quelles majorations peuvent s’appliquer ?
Les droits supplémentaires résultant de la présomption de revenus sont assortis de la pénalité spécifique prévue au premier alinéa de l’article 1758 du CGI. Ils peuvent également faire l’objet d’une majoration de 40 %.
Pour les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le tableau récapitulatif du BOFiP mentionne une majoration de 40 % prévue par l’article 1758 du CGI, ainsi que la sanction prévue par l’article 1731 bis du CGI.
Comment les transferts peuvent-ils être établis ?
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, les relevés de compte peuvent être opposés au contribuable pour appliquer la présomption de revenus attachée aux transferts effectués par l’intermédiaire d’un compte non déclaré.