TLDR : Vous devez déclarer chaque compte bancaire ou assimilé ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger en indiquant notamment son type, les dates d’ouverture et de clôture concernées, ainsi que les informations d’identité du déclarant et, le cas échéant, du titulaire du compte.
Quels comptes sont concernés ?
Vous devez déclarer les comptes bancaires ou assimilés ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. L’obligation s’apprécie pour chaque période au titre de laquelle le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos.
Qui doit déclarer ?
L’obligation concerne les personnes physiques domiciliées en France, ainsi que les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale lorsqu’elles sont domiciliées ou établies en France.
Pour une personne physique, le déclarant est en principe le titulaire du compte ou le bénéficiaire d’une procuration. Lorsque les époux appartiennent au même foyer fiscal, une exception à cette règle s’applique.
Quel formulaire utiliser ?
Vous devez utiliser le formulaire n° 3916-3916 bis, CERFA n° 11916. Il est disponible sur le site impots.gouv.fr et dans la déclaration en ligne.
Vous devez déposer une déclaration distincte pour chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger. L’obligation doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice concerné.
Quelles informations renseigner ?
La déclaration doit notamment comporter :
- le type de compte ;
- la date d’ouverture du compte et, lorsque cela s’applique à la période déclarée, sa date de clôture ;
- le nom patronymique, le nom d’usage s’il y a lieu et les prénoms du déclarant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son domicile.
Lorsque vous déclarez le compte pour le compte d’un tiers, d’un bénéficiaire d’une procuration, du représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte, vous devez préciser la qualité dans laquelle vous souscrivez la déclaration. Vous devez également indiquer les éléments d’identification du titulaire du compte.