TLDR — L’indemnité versée pour la perte du droit de présenter un successeur relève du régime des plus-values professionnelles. Si vous exerciez au sein d’une SCP, l’imposition de cette indemnité ne peut pas dépasser votre enrichissement réel. Un report d’imposition est prévu dans le cadre de l’article 35 de la loi du 28 décembre 2011.
Régime fiscal de l’indemnité
L’indemnité versée à la suite de la suppression de la profession d’avoué et de sa fusion avec celle d’avocat est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
L’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit un report d’imposition applicable à l’indemnité pour perte du droit de présentation perçue par certains avoués.
Cas des avoués exerçant en SCP
Si vous exerciez votre activité dans le cadre d’une société civile professionnelle, vous ne pouvez pas être imposé, au titre de cette indemnité, sur un montant supérieur à votre enrichissement réel.
Les associés d’une SCP sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.