En bref : pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue par l’article 1391 du CGI, votre revenu fiscal de référence de l’année précédente doit être inférieur ou égal au plafond prévu par l’article 1417, I du CGI. Vous devez aussi avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et habiter le bien concerné.
Quel revenu devez-vous prendre en compte ?
Le revenu pris en compte est votre revenu fiscal de référence (RFR), et non un montant de revenus choisi librement.
Pour cette exonération, le RFR correspond au montant net des revenus et des plus-values retenus pour calculer l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Il peut être augmenté de certains revenus exonérés ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements, de revenus soumis à prélèvement libératoire et de certaines charges déductibles du revenu global.
Le plafond applicable est celui prévu par l’article 1417, I du CGI. Les seuils sont revalorisés chaque année selon l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
L’exonération concerne les redevables de la taxe foncière qui :
- ont plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
- disposent, au titre de l’année précédente, d’un RFR ne dépassant pas le plafond prévu par l’article 1417, I du CGI ;
- habitent l’immeuble concerné.
L’immeuble doit être habité par vous en tant que propriétaire ou usufruitier. La condition d’âge et la condition de revenus s’apprécient donc à des dates différentes.
Quelle année de revenus faut-il vérifier ?
Pour une taxe foncière établie au titre d’une année donnée, vous devez vérifier le RFR de l’année précédente. Votre âge, en revanche, est apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’exonération porte sur l’immeuble que vous habitez et relève de l’article 1391 du CGI.